ART. 73	N°2428	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Adopté
AMENDEMENT N°2428
présenté par
Mme Dubost, rapporteure thématique
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ARTICLE 73
À l’alinéa 36, substituer aux mots :
« du XXXII »,
les mots :
« des alinéas 31 et 32 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur matérielle.