ART. 31	N°253	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Août 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Rejeté
AMENDEMENT N°253
présenté par
M. Peu, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 31
Supprimer les alinéas 14 à 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction proposée par les alinéas 14 à 18 restreint les attributions actuellement prévues par l’article L. 518‑8 du code monétaire et financier et supprime de fait l’obligation d’un comité spécialisé consacré au suivi des investissements et celle d’un comité des fonds d’épargne. Nous en proposons donc la suppression.