ART. 31	N°254	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Août 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Adopté
AMENDEMENT N°254
présenté par
M. Peu, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 31
Supprimer les alinéas 21 à 23.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction de ces trois alinéas restreint le champ de diffusion du rapport annuel de la commission de surveillance sur la CDC, en le limitant aux seules commissions des finances et des affaires économiques des deux assemblées. Cette spécialisation est inopportune et pose des difficultés de transparence.
Par ailleurs, l’alinéa 23 supprime la publication annuelle des procès-verbaux de la commission de surveillance, ce qui pose un autre problème grave de transparence et de démocratie.