ART. 41	N°264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Août 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Non soutenu
AMENDEMENT N°264
présenté par
M. Peu, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 41
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à restreindre les garde-fous du dispositif mis en place par la loi Allègre, qui créé un cadre de collaboration entre recherche publique et entreprises, dans le respect de la déontologie des fonctionnaires et avec le souci de limiter au maximum les risques de conflit d’intérêt. 
Prétendant vouloir inciter davantage aux échanges entre les chercheurs publics et le secteur privé, l’article 41 vise en fait à ôter à la commission de déontologie, actuellement saisie régulièrement dans les trois dispositifs mis en place par la loi Allègre (création d’une entreprise, concours scientifique et participation du chercheur à la gouvernance d’une SA) son rôle déterminant. Aujourd’hui majoritairement saisie pour avis conforme, elle est écartée à plusieurs reprises voire réduite à rendre un avis purement consultatif. 
S’il n’est pas interdit à un chercheur de travailler au sein du secteur privé, il est nécessaire de maintenir des garde-fous efficaces afin de prévenir tout risque de conflit d’intérêt. C’est la raison pour laquelle les députés communistes sont opposés à cet article. 
Il est également à souligner que cette disposition s’impose sans concertation et sans le soutien des organisations syndicales. Alors que deux syndicats (CGT et Solidaires) avaient quitté le conseil commun de la fonction publique réuni le 27 mars dernier avant le vote afin de dénoncer les conditions de consultation factices organisées par le gouvernement, le conseil commun s’est majoritairement abstenu sur cet article, ce qui invite le législateur à la plus grande vigilance.