ART. 44	N°276	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Août 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Retiré
AMENDEMENT N°276
présenté par
M. Peu, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 44
Après l’alinéa 16, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« – Aéroports de Paris ne respecte pas les engagements en matière de préservation de l’environnement inscrits dans le cahier des charges visés à l’article L. 6323‑4 du code des transports. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre à l’État de mettre un terme à la concession, intégralement ou partiellement, dans le cas où le groupe ADP manquerait aux objectifs en matière de préservation de l’environnement, que les députés communistes proposent de fixer à son cahier des charges (amendement sous l’article 45).