ART. 45	N°284	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Août 2018
___________________________________________________________________
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Rejeté
AMENDEMENT N°284
présenté par
M. Peu, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
------------
ARTICLE 45
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : 
« 22° Selon lesquelles Aéroports de Paris et l’État garantissent la préservation de l’emploi et des conditions de travail des salariés à l’échéance de la concession ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire dans le cahier des charges l’obligation pour l’État et pour ADP de protéger l’emploi et les conditions de travail des salariés une fois la concession arrivée à échéance. 
En effet, il est particulièrement inquiétant de constater que, si ce projet de loi précise que les ouvrages, le service public et les activités de police reviennent alors à l’État, il ne dit mot de l’application de l’article L. 1224‑1 et suivants du code du travail, et en particulier de l’avenir des salariés après la concession.