APRÈS ART. 50	N°298	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Août 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Rejeté
AMENDEMENT N°298
présenté par
M. Peu, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de remplacer la commission consultative de l’environnement visée à la sous-section 3 de la section 4 du chapitre premier du titre VII du livre V du code de l’environnement, par une commission de l’environnement dont les décisions rendues auraient un caractère obligatoire, et qui serait saisie sur l’ensemble des sujets liés à la prévention de toutes les sources de pollution des aérodromes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La privatisation d’Aéroports de Paris risque d’entraîner une pression accrue sur l’environnement. Dans ce contexte, les députés communistes proposent déjà, dans leurs amendements, la création d’une commission de l’environnement saisie plus largement que l’actuelle commission consultative de l’environnement, dont les missions sont aujourd’hui cantonnées à la seule pollution sonore. Cette commission, outre le fait d’être saisie sur un spectre plus large de pollutions, serait également dotée d’un rôle autrement plus important, puisque les mesures qui y seraient votées et décidées auraient un caractère obligatoire.
Les députés communistes sont convaincus de l’urgence qu’il y a à l’instauration d’une telle commission. Ainsi, cet présent amendement vise à permettre d’apporter des éléments concrets justifiant de cette urgence à réguler plus largement les atteintes à l’environnement dans le domaine de l’exploitation aéroportuaire, dans la lignée des engagements environnementaux pris par la France, et des ambitions de réduction de la pollution de l’aviation civile.