ART. 9	N°301	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Août 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Rejeté
AMENDEMENT N°301
présenté par
M. Descoeur, M. Bony, M. Masson, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Sermier, M. Hetzel, M. Reiss, M. Saddier, Mme Poletti, M. Reda, M. Jean-Claude Bouchet et M. Lurton
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ARTICLE 9
A la fin de l’alinéa 31, remplacer l’année : « 2019 » par l’année : « 2020 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 propose en vertu d’une plus grande simplification et d’une harmonisation avec le droit européen, de modifier les seuils de certification légale des comptes à compter du 1er janvier 2019. Il conviendrait de permettre à la profession des commissaires aux comptes de disposer de plus de temps s’organiser face à cette mesure qui aura de lourdes conséquences organisationnelles, financières et sociales d’un grand nombre de cabinets.
L’objet de cet amendement est donc de décaler d’un an l’application de la mesure.