ART. 9	N°302	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Août 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Rejeté
AMENDEMENT N°302
présenté par
M. Descoeur, M. Bony, M. Masson, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Sermier, M. Hetzel, M. Reiss, M. Saddier, Mme Poletti, M. Reda, M. Jean-Claude Bouchet et M. Lurton
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ARTICLE 9
A la fin de l’alinéa 31, remplacer l’année : « 2019 » par l’année : « 2021 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 propose en vertu d’une plus grande simplification et d’une harmonisation avec le droit européen, de modifier les seuils de certification légale des comptes à compter du 1er janvier 2019. Il conviendrait de permettre à la profession des commissaires aux comptes de disposer de plus de temps s’organiser face à cette mesure qui aura de lourdes conséquences organisationnelles, financières et sociales d’un grand nombre de cabinets.
L’objet de cet amendement est donc de décaler de deux ans l’application de la mesure.