APRÈS ART. PREMIER	N°309	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Août 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Rejeté
AMENDEMENT N°309
présenté par
M. Mattei, M. Bolo, M. Barrot, rapporteur thématique Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila et M. Waserman
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 210‑6 du code de commerce sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Les sociétés autres que celles en participation jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation ou à compter de la signature des statuts reçus sous forme d’acte authentique ou sous seing privé ayant acquis date certaine par un conseil membre d’une profession réglementée. Celui-ci s’assure de l’accomplissement des formalités y afférentes. »
II. – Le premier alinéa de l’article L. 1842 du code civil est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les sociétés autres que celles en participation jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation ou à compter de la signature des statuts reçus sous forme d’acte authentique, d’acte d’avocat ou d’acte ayant acquis date certaine par un conseil membre d’une profession réglementée. Celui-ci s’assure de l’accomplissement des formalités y afférentes. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à raccourcir les délais de création d’entreprise en permettant que le dépôt des statuts par tout acte authentique, acte d’avocat ou acte ayant acquis date certaine et sous le contrôle d’une profession réglementée habilitée à effectuer les vérifications nécessaires confère capacité à agir à une entreprise au même titre que l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.