ART. 11	N°314	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Août 2018
___________________________________________________________________
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Retiré
AMENDEMENT N°314
présenté par
M. Mattei
------------
ARTICLE 11
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Après la première phrase du premier alinéa de l’article 1844‑8 du code civil, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces deux actes peuvent être pris simultanément s’il n’y a pas lieu à l’exécution d’opérations de liquidation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à simplifier la procédure de dissolution-liquidation de société en autorisant la prise simultanée des deux actes qui aujourd’hui font l’objet d’un paiement individuel et de délais, dans les cas où aucune opération de liquidation n’est requise.