ART. PREMIER	N°348	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Août 2018
___________________________________________________________________
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Non soutenu
AMENDEMENT N°348
présenté par
Mme Do
------------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« nécessaires »,
le mot :
« applicables ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à reprendre la formulation utilisée dans l’article 5 de la directive européenne 2006/123/CE dite « directive Services » du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. En effet, l’alinéa 1 de l’article 5 de cette directive traite de la simplification des procédures de création et d’enregistrement pour les entreprises prestataires de services. Il prévoit que « les États membres examinent les procédures et formalités applicables à l’accès à une activité de service et à son exercice ».
Cependant, le texte de l’article 1er ne fait pas allusion au terme « applicables » et opte pour l’adjectif « nécessaires ». Or ce changement n’est aucunement justifié et par conséquent, il s’agit d’apporter sur ce sujet une cohérence lexicale entre le code du commerce français et la directive « Services », en remplaçant ce mot inapproprié à l’alinéa 10 de l’article 1er.