ART. PREMIER	N°349	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Août 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Non soutenu
AMENDEMENT N°349
présenté par
Mme Do
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 11, après le mot :
« que »,
insérer les mots :
« les modalités de transmission des dossiers déjà existants et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faire en sorte que les modalités de transmission des dossiers déjà existants auprès des centres de formalités des entreprises (CFE) soient également précisées par le décret qui sera pris en Conseil d’ pour encadrer la désignation de l’organisme unique, la définition des conditions du dépôt du dossier et les modalités de vérification de ce dernier. En effet, les dossiers actuels sont détenus par les différents centre de formalités des entreprises. A l’issue de cette réforme, les déclarations seront déposées sur le site du nouvel organisme destiné à centraliser les déclarations. Il s’agit donc que le décret précise les modalités de transmission des dossiers existants des CFE vers l’organisme unique créé par le présent article.