ART. PREMIER	N°379	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Août 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Retiré
AMENDEMENT N°379
présenté par
M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière et M. Benoit
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« À l’issue d’un délai fixé par voie réglementaire, ce... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec l’amendement précédent, cet amendement vise à ce que le dossier soit réputé complet à l’issue d’un délai (de vérification du dossier par les organismes), qui pourrait être calé sur celui de l’administration fiscale.
C’est le décret en Conseil d’État prévu à l’alinéa 11 qui fixera ce délai.