ART. 5	N°383	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Août 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Rejeté
AMENDEMENT N°383
présenté par
M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière et M. Benoit
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ARTICLE 5
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« peuvent prévoir »
le mot :
« prévoient »
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« consultative »,
le mot :
« délibérative ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient que les représentants de l’APCMA soient associés étroitement aux décisions de la future association qui gérera la contribution et les actions de promotion en faveur de l’artisanat.
Ces représentants doivent donc disposer d’une voix délibérative.