ART. 6	N°387	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Août 2018
___________________________________________________________________
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Rejeté
AMENDEMENT N°387
présenté par
Mme de La Raudière, M. Christophe, M. Charles de Courson et M. Benoit
------------
ARTICLE 6
I. – À l’alinéa 11, substituer à la seconde occurrence du mot : « cinquante », le mot : « cent ».
II. – En conséquence, aux alinéas 43 et 44, substituer au mot : « cinquante », le mot : « cent ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 44, insérer les alinéas suivants :
« 2°bis Au b et au c de l’article L. 1233‑3, ainsi qu’aux articles L. 1233‑24‑1, L. 1233‑26, L. 1233‑27, L. 1233‑29, L. 1233‑30, L. 1233‑32, L. 1233‑34, L. 1233‑39, L. 1233‑45‑1, L. 1233‑53, L. 1233‑58, L. 1233‑61, L. 1233‑87, L. 1235‑10, L. 1237‑12, L. 2142‑1‑1, L. 2142‑1‑4, L. 2143‑3, L. 2143‑5, L. 2143‑6, L. 2143‑11, L. 2232‑10‑1, L. 2232‑23‑1, L. 2232‑24, L. 2232‑25, L. 2232‑26, L. 2234‑4, L. 2242‑8, l’article L. 2261‑23‑1, L. 2312‑1, L. 2312‑2, L. 2312‑3, L. 2312‑8, L. 2313‑1, L. 2314‑33, L. 2315‑7, L. 2315‑63, L. 2316‑25, L. 3121‑45, L. 3121‑65, L. 3312‑2, L. 3312‑9, L. 6315‑1, L. 6323‑13, L. 6324‑6, L. 6331‑12, L. 6332‑3‑1, L. 6332‑3‑2, L. 6332‑3‑3, L. 6333‑4 et L. 6411‑1, chacune des occurrences du mot : « cinquante » est remplacée par le mot : « cent ».
« 2° ter Au 1° de l’article L. 2143‑13, la première occurrence du mot : « cinquante », est remplacée par le mot : « cent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à relever le seuil de 50 salariés à 100 salariés, dans un premier temps aux seuils contenus dans le code du travail.
L’étude d’impact fait état de 49 obligations nouvelles liées au franchissement du seuil de 50.
Ce seuil est notamment déclenché pour les modalités de consultation du CSE, la procédure de licenciement économique, certaines modalités d’exercice du droit syndical, etc.
Le nombre d’entreprises de 49 salariés est sensiblement plus élevé que celui de 50 salariés (on parle de 2,4 fois plus), ce qui démontre la barrière que constitue ce seuil. Le relever permettra donc de favoriser la croissance de ces entreprises.
Nous défendons une harmonisation globale des seuils d’effectifs, qu’ils soient réglementaires ou législatifs, fiscaux ou non-fiscaux. En parallèle, une harmonisation doit avoir lieu au niveau européen.
Il faudrait in fine ne maintenir que les seuils suivants : 20, 100 et 250.