ART. 46	N°405	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Août 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Adopté
AMENDEMENT N°405
présenté par
M. Charles de Courson, M. Christophe, Mme de La Raudière et M. Benoit
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ARTICLE 46
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« en contrepartie d’une indemnité fixée dans les conditions de droit commun. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le IV de l’article 46 permettre au préfet de décider unilatéralement d’un transfert de gestion d’un terrain au profit de l’État.
Cette opération, par ailleurs peu sécurisante pour les futurs actionnaires d’ADP, ne peut se faire qu’en contrepartie d’une indemnité. C’est le sens de cet amendement.