ART. 51	N°407	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Août 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Retiré
AMENDEMENT N°407
présenté par
M. Charles de Courson, M. Christophe, Mme de La Raudière et M. Benoit
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ARTICLE 51
A l’alinéa 1, remplacer le mot : « loterie » par les mots : « grattage et de tirage”.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision. Suite à l’audition de l’ARJEL, il convient de de clarifier la rédaction de cet article.