ART. 51	N°408	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Août 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Retiré
AMENDEMENT N°408
présenté par
M. Charles de Courson, M. Christophe, Mme de La Raudière et M. Benoit
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ARTICLE 51
A la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « faisant l’objet d’un contrôle étroit de l’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient d’éviter l’imprécision des termes employés. Mentionner ici le “contrôle étroit”, par l’État, de la FDJ n’apporte rien.
Les modalités de ce contrôle sont prévues dans l’habilitation qui suit.