ART. 55	N°412	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Août 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Retiré
AMENDEMENT N°412
présenté par
M. Charles de Courson, M. Christophe, Mme de La Raudière et M. Benoit
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ARTICLE 55
I. – Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« Ce montant ne peut excéder 2 % du montant de l’investissement irrégulier, par jour de retard à compter de la date fixée par l’injonction. »
II. – En conséquence, à la seconde phrase, supprimer les mots : « le montant journalier maximum de l’astreinte et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La fixation du plafond de l’astreinte en cas d’investissement réalisé sans autorisation préalable relève de la loi.
Il est proposé de fixer ce plafond journalier à 2 % du montant de l’investissement en question.