APRÈS ART. 9 | N°419
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Août 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°419
présenté par
Mme Mirallès
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa du II de l’article L. 821‑2 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle comprend au moins une des personnes ayant exercé la profession de commissaire aux comptes prévues au 5° du I. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En matière de sanctions, et plus particulièrement s’agissant des contentieux des honoraires, la présence au sein de la commission restreinte ayant à se prononcer a minima d’une personne ayant exercé la profession de commissaires aux comptes est indispensable.