APRÈS ART. 27	N°420	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Août 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Retiré
AMENDEMENT N°420
présenté par
Mme Mirallès
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
A la première phrase du premier alinéa du 3 bis de l’article L. 511‑6 du code monétaire et financier, après le mot : « actions », sont insérés les mots : « , aux sociétés anonymes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a vocation à favoriser la pratique du prêt inter-entreprises alors que les difficultés de nos TPE-PME matière de financement sont de plus en plus grandes. C’est pourquoi, il est proposé d’ajouter aux structures juridiques pouvant en l’état se livrer à des prêts à d’autre entreprises que sont les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés anonymes.