APRÈS ART. 27	N°421	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Août 2018
___________________________________________________________________
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Retiré
AMENDEMENT N°421
présenté par
Mme Mirallès
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Après le mot : « intermédiaire », la fin de la première phrase du premier alinéa du 3 bis de l’article L. 511‑6 du code monétaire financier est supprimée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a vocation à favoriser la pratique du prêt inter-entreprises alors que les difficultés de nos TPE-PME matière de financement sont de plus en plus grandes. C’est pourquoi, il est proposé de supprimer la condition qui peut être restrictive « de l’entretien de liens économiques le justifiant ». Parce qu’une entreprise peut aussi vouloir concourir au financement d’un partenaire commercial sans que leurs liens économiques le justifient ou vouloir prêter à des sous-traitants, il est nécessaire d’ouvrir la possibilité de prêts entre entreprises à d’autres relations commerciales.