ART. 13 | N°43
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juillet 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Retiré
AMENDEMENT N°43
présenté par
M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière et M. Benoit
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ARTICLE 13
Substituer aux alinéas 19 et 20 les treize alinéas suivants :
« 7° La section 2 du chapitre III du titre 1^er du livre VII est abrogée ;
« 8° Le premier alinéa de l’article L. 713‑11 et le I de l’article L. 713‑12 sont supprimés ;
« 9° À l’article L. 713‑15 :
« a) Le deuxième alinéa est supprimé ;
« b) Après le mot : « région », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « est exercé par voie électronique. En dehors du renouvellement général, le droit de vote est exercé par correspondance ou par voie électronique. »
« 10° Au premier alinéa de l’article L. 713‑16, les mots : « Les délégués consulaires et » sont supprimés ;
« 11° À l’article L. 713‑17 :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : »pour l’élection des délégués consulaires et« , les mots : »à la même date,« et les mots : »et par les chambres de métiers et de l’artisanat régionales et de région« sont supprimés ;
« b) Au troisième alinéa, les mots : « des délégués consulaires et » sont supprimés ;
« 12° À l’article L. 713‑18, les mots : « de délégués consulaires et » sont supprimés ;
« 13° À l’article L. 723‑1, le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Des membres des chambres consulaires élus dans le ressort de la juridiction dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ; »
« 14° À l’article L. 723‑2, le 1° est complété par les mots : « ou de leur mandat » et la dernière phrase de l’article est supprimée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les juges des tribunaux de commerce (TC) sont élus par les délégués consulaires, eux-mêmes élus tous les cinq ans par les entreprises ressortissantes des Chambres de commerce et d’industries (CCI) en application des dispositions des articles L. 713‑6 et suivants du code de commerce. Cela représente plus de 2,9 millions d’électeurs. Ces élections, prises en charge matériellement et financièrement par les CCI, et ont lieu, sous le contrôle des préfectures, aux mêmes dates et dans les mêmes conditions prévues pour les élections des membres des CCI.
A la suite des dernières élections des membres des CCI et des délégués consulaires, fin 2016, a été amorcée avec le réseau des CCI une réflexion sur les évolutions souhaitables en vue d’améliorer le taux de participation, de simplifier le travail des services administratifs, tant celui des préfectures que ceux des CCI et de réduire les coûts supportés par ces dernières dans la préparation et l’organisation de ces deux scrutins.
Outre la dématérialisation des élections des membres des CCI qui est déjà inscrite dans le présent projet de loi PACTE (cf. 7°) de l’article 13) et qu’il convient de maintenir, le remplacement de l’élection des délégués consulaires, grands électeurs des juges des Tribunaux de Commerce, par un mode de désignation des juges de TC faisant intervenir les membres des chambres consulaires (CCI et Chambres de Métiers et de l’Artisanat notamment) constituerait une réelle démarche de simplification, soutenue par l’ensemble des acteurs : le ministère de l’intérieur, le ministère de la Justice et le ministère de tutelle des chambres consulaires, ainsi que par la Conférence Générale des Juges Consulaires de France.
L’évolution du mode de désignation des délégués consulaires est d’autant plus nécessaire que ces élections ont été organisées, jusqu’en 2016, par les CCI, sur des bases communes avec les élections de leurs membres. Cette situation qui ne pourra perdurer avec l’élargissement, à compter des élections prévues fin 2021, du corps électoral aux artisans (cf. loi n°2016‑1547 du 18 novembre 2016 « modernisation de la justice du XXIème siècle).
Ceci deviendrait encore plus complexe si l’actuelle proposition de loi d’orientation et de programmation pour le redressement de la justice aboutit à l’élargissement du corps électoral des juges consulaires aux autres activités qui sont justiciables devant la juridiction commerciale, comme les agriculteurs et les professions libérales.
Il est donc proposé de supprimer les dispositions du code de commerce fixant les dispositions relatives aux délégués consulaires et à leur élection et changer le mode de désignation des juges des tribunaux de commerce par un collège composé par les membres des chambres consulaires élus dans le ressort du TC concerné et, conformément aux dispositions du 2°) de l’article L. 723‑1 du code de commerce par les juges du tribunal de commerce ainsi que des anciens membres du tribunal.
Ainsi, les juges des TC seraient élus par un collège composé des membres des CCI et des CMA, et par les membres des Chambres d’agriculture dans le cas où l’élargissement aux agriculteurs était adopté dans le cadre de la future loi d’orientation et de programmation pour le redressement de la justice.
Les conditions dans lesquelles ces désignations seraient faites, leur fréquence et le calendrier des opérations électorales seraient fixés par décret en Conseil d’État.