ART. 21	N°453	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Août 2018
___________________________________________________________________
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Retiré
AMENDEMENT N°453
présenté par
M. Girardin, M. Leclabart, Mme Genetet, M. Besson-Moreau, M. Delpon et M. Cormier-Bouligeon
------------
ARTICLE 21
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les assureurs doivent informer les assurés obligatoirement à un intervalle trimestriel la valorisation de supports financiers sur lesquels sont investis les versements de numéraire transformés en nombre de parts détenus au contrat ainsi constitué. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est d’accroitre l’information et la connaissance des assurés par les assureurs en leur demandant une information trimestrielle et non plus annuelle comme actuellement exigée. Ceci permettra aux assurés de mieux suivre leur situation.