ART. 22	N°456	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Août 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Adopté
AMENDEMENT N°456
présenté par
M. Barrot, rapporteur thématique et M. Lescure, rapporteur
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ARTICLE 22
À l’alinéa 4, après les mots :
« dans les cas et »,
insérer les mots :
« selon les ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.