ART. 4	N°461	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Août 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Non soutenu
AMENDEMENT N°461
présenté par
M. Collard
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article 4 envisagerait de supprimer l’obligation de suivre le stage de préparation à l’installation pour les futurs chefs d’entreprise artisanale .
Ce stage d’une durée de 30 heures auprès du réseau des CMA avait pourtant fait la preuve de sa qualité et de son utilité .
Il serait remplacé par un stage purement facultatif d’initiation à la gestion .
De plus, le prix de ce stage ne serait plus encadré ; et le financement par les contributions prévues à l’ article L 6331-48 du code du travail ne constitueraient plus qu’une ressource hypothétique .