ART. 4	N°50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juillet 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Non soutenu
AMENDEMENT N°50
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le stage préalable à l’installation est actuellement une condition préalable obligatoire à la création d’une entreprise artisanale. Le futur chef d’entreprise y apprend des notions juridiques et administratifs qu’il doit connaître pour bien gérer sa future entreprise. Il doit donc être maintenu.