ART. 41	N°500	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Août 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Non soutenu
AMENDEMENT N°500
présenté par
M. Mattei
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ARTICLE 41
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« Dans ce cas, il verse à l’Université dont il relève une contribution annuelle égale à 10 % des bénéfices dégagés par la société. Les modalités d’application du présent article seront fixées par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à accroître l’effet libérateur pour l’économie que constitue le développement de projets innovants par les chercheurs et scientifiques. Il propose donc de permettre à ces derniers d’être associés ou dirigeants d’une entreprise créée pour développer leurs inventions, et de reverser une partie du bénéfice à l’Université à laquelle ils sont rattachés, ce qui constituerait un financement innovant de la recherche française.