ART. PREMIER	N°504	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Août 2018
___________________________________________________________________
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Rejeté
AMENDEMENT N°504
présenté par
M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Schellenberger, M. Fasquelle, Mme Lacroute et M. Cinieri
------------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« papiers d’affaires »,
le mot :
« documents ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de remplacer les termes “papiers d’affaires”, qui ne dispose d’aucune définition juridique, par un mot plus général à savoir les documents relatifs à l’entreprise