APRÈS ART. 59	N°524	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Août 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Non soutenu
AMENDEMENT N°524
présenté par
M. Descoeur, M. Bony, Mme Beauvais, M. Leclerc, M. Straumann, M. Saddier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Brun, M. Schellenberger, M. Vialay, M. Gosselin, M. Hetzel, Mme Meunier, M. de Ganay, M. Forissier et M. Masson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
I. - Le III de l’article 150‑0 A du code général des impôts est complété par un 8 ainsi rédigé :
« 8. Au gain net retiré des cessions d’actions et de parts sociales aux salariés, acquises par ces derniers, directement ou indirectement, dans le cadre de la législation sur la participation des salariés aux résultats de l’entreprise et sur l’actionnariat des salariés. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
C’est à l’occasion de la transmission de l’entreprise que l’actionnariat salarié dans les PME et ETI peut le mieux se développer.
Ainsi, afin de favoriser et d’inciter à la transmission aux salariés par le chef d’entreprise, de ses actions et parts sociales, il est proposé la mise en place d’une exonération fiscale, comme cela existe notamment aux États-Unis et au Royaume Uni.