ART. 43	N°539	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Août 2018
___________________________________________________________________
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Non soutenu
AMENDEMENT N°539
présenté par
M. Mbaye, M. Ardouin, Mme Piron, M. Cédric Roussel, M. Delpon, M. Masséglia, M. Marilossian, M. Kokouendo, Mme Grandjean, M. Bois, Mme Couillard, Mme Frédérique Dumas, M. Son-Forget, M. Belhaddad et Mme Vidal
------------
ARTICLE 43
Après l’alinéa 9, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de survenance d’un accident ayant entrainé un dommage corporel, la responsabilité civile du conducteur ne peut pas être engagée dans l’hypothèse où le système de délégation de conduite se trouvait, au moment de l’accident, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de la circulation sur la voie publique à des fins expérimentales de véhicules partiellement ou totalement autonomes, l’article 43 propose de modifier l’ordonnance n° 2016‑1057 du 3 août 2016 afin d’identifier plus précisément les responsabilités en présence lors de la survenance d’un accident ayant causé un dommage corporel. Pour ce faire, il est proposé d’ajouter deux articles 2‑1 et 2‑2 au texte susmentionné.
Le premier de ces articles prévoit que l’article L. 121‑1 du Code de la route, lequel dispose que le conducteur d’un véhicule est responsable des infractions pénales commises par lui dans la conduite dudit véhicule, ne s’applique pas au conducteur d’un véhicule autonome ou semi-autonome dès lors que le système de délégation de conduite est actif et fonctionnel, conformément à ses conditions d’utilisation.
L’article 2‑2 prévoit, quant à lui, de retenir la responsabilité pénale du titulaire de l’autorisation mentionnée à l’article 1er de l’ordonnance n° 2016‑1057 du 3 août 2016 dans l’hypothèse où un système de délégation de conduite actif et fonctionnel causerait un accident entrainant un dommage corporel.
Le présent amendement propose, afin de compléter ce dispositif, d’ajouter une référence à la responsabilité civile des intéressés, laquelle peut donner à une indemnisation des victimes au titre de la loi n°85‑677 du 5 juillet 1985, reprise partiellement à l’article L. 122‑1 du Code de la route.