APRÈS ART. 8	N°546	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Août 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Rejeté
AMENDEMENT N°546
présenté par
M. Leclerc, M. Bony, M. Straumann, M. Cinieri, Mme Kuster, Mme Poletti, M. Cattin, M. Masson, M. Schellenberger, M. Vialay, M. Marleix, M. Pauget, M. Abad, M. Gosselin, Mme Lacroute, M. Fasquelle et M. Rolland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’article L. 752‑4 du code de commerce, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à élargir les capacités de saisine de la CDAC (Commission départementale d’aménagement commerciale), en constatant qu’un développement non régulé des commerces de surface intermédiaire s’avère être extrêmement pénalisant pour les centres-villes. Cet amendement permet ainsi aux élus des communes de moins de 30 000 habitants de pouvoir solliciter l’avis de la CDAC pour un projet commercial dont la surface est comprise entre 300 et 1000 m2.