APRÈS ART. 8	N°547	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Août 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Non soutenu
AMENDEMENT N°547
présenté par
M. Leclerc, M. Bony, M. Straumann, M. Cinieri, Mme Kuster, Mme Poletti, M. Cattin, M. Masson, M. Schellenberger, M. Vialay, M. Marleix, M. Pauget, M. Abad, M. Gosselin, Mme Lacroute, M. Fasquelle et M. Rolland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019, les seuils de surface de vente, mentionnés aux 1° et 2°, à la seconde phrase du 3° et aux 4° à 6° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, à partir desquels certains projets d’exploitation commerciale soumis à une autorisation sont ramenés à 300 mètres carrés.
Au plus tard huit mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation proposant les suites à donner.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à revenir sur le seuil de 1000 m2 en deçà duquel un projet d’aménagement commercial n’est pas examiné par la CDAC. Cette disposition, inscrite dans le code du commerce dans le cadre de la loi LME du 4 août 2008 a déjà été revue, à titre expérimental et uniquement sur le territoire de la ville de Paris, lors de l’adoption de la loi du 28 février 2017 sur le statut métropolitain de Paris. Cet amendement s’en inspire et propose de ramener à 300 m2 le seuil de saisine de la CDAC partout sur le territoire national, et de faire un bilan de la présente modification à échéance d’une période de trois années d’application.