ART. 4	N°551	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Août 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Non soutenu
AMENDEMENT N°551
présenté par
M. Pauget
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 1 de l’article 4 du projet de loi supprime l’obligation pour un futur chef d’entreprise artisanale de suivre l’obligation de suivre le stage de préparation à l’installation ( SPI ) d’une durée de trente heures avant de s’immatriculer au répertoire des métiers qui est un outil reconnu dont il dispose.
Or, il est essentiel que les projets portés par les créateurs d’entreprise artisanale de se former en amont ce cette création afin d’acquérir les compétences nécessaires pour démarrer leur activité et de pérenniser les projets entrepreneuriaux.
L’article 2 de la loi 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans encadre cette obligation.
Le présent amendement a pour objet la suppression l’article 4 du projet de loi.
Un décret pris en Conseil d’Etat sera à même de fixer les conditions d’application de l’article 2 de la loi 82-1091 du 23 décembre 1982 et de porter modification du décret n° 83-517  du 24 juin 1983,  l’adaptant aux nécessités entrepreneuriales actuelles.