ART. 9	N°561	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Août 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Non soutenu
AMENDEMENT N°561
présenté par
M. Boucard, M. Schellenberger, M. Parigi, M. Pauget, M. Gosselin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, M. de Ganay, M. Reda, M. Masson, M. Reiss, M. Leclerc et M. Rolland
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ARTICLE 9
A la fin de l’alinéa 31, remplacer l’année : « 2019 » par l’année : « 2021 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 modifie les seuils de certification légale des comptes des entreprises à compter du 1er janvier 2019.
C’est pourquoi, cet  amendement de repli vise à reporter cette mesure de deux ans afin de permettre aux experts comptables de bénéficier de plus de temps dans l’organisation de leurs activités professionnelles qui seront lourdement impactées et ainsi limiter la casse sociale qui pourrait découler de cette mesure.