ART. 6	N°577	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Août 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Non soutenu
AMENDEMENT N°577
présenté par
M. Pauget, Mme Kuster, M. Schellenberger, M. Viry et M. Bazin
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ARTICLE 6
I. – À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« moins de onze »,
les mots :
« au moins cinquante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 22 et 23.
III. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« cinquante ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les seuils au sein des petites entreprises génèrent de nombreuses contraintes (entretien préalable en cas de licenciement collectif (au moins 10 salariés sur une période de 30 jours), consultation des IRP en cas de licenciement collectif, soumission au forfait social des cotisations patronales de prévoyance complémentaire…) qui nuisent à leur vitalité.
Aussi, il est souhaitable, afin de libérer leurs énergies, de supprimer pour les TPE les seuils de 10 et 11 salariés.