ART. 26	N°610	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Août 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Non soutenu
AMENDEMENT N°610
présenté par
Mme Louwagie, M. Forissier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Poletti, M. Nury, M. Thiériot, M. Parigi, M. Vatin, M. Straumann, M. Perrut, M. Lurton, M. Leclerc, Mme Valérie Boyer, M. Viry, M. Menuel, M. Cherpion, M. Fasquelle et M. Viala
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ARTICLE 26
I. – Aux alinéas 13, 19 et 20, supprimer les mots : « au public ».
II. – En conséquence, aux alinéas 22 et 25, supprimer les mots : « destinée au public ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 26, supprimer les mots : « proposée au public ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Devant l’essor des opérations d’offres de jetons, qui échappent à ce jour à toute réglementation financière et dans l’attente d’un cadre juridique clarifié, le projet de loi devrait a minima encadrer davantage ce type d’opération afin de prendre en compte la protection des investisseurs. Il est proposé :
- que l’offre de jetons soit exclusivement destinée aux clients professionnels, investisseurs avertis ;
- que cette offre soit soumise à un visa obligatoire de l’AMF (hors cas du placement privé). Il s’agit ici d’appliquer aux opérations d’offres de jetons la réglementation en vigueur applicable aux opérations d’introduction en Bourse dans les cas où un visa est obligatoire.