ART. 41	N°617	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Août 2018
___________________________________________________________________
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Adopté
AMENDEMENT N°617
présenté par
Mme Lebec, rapporteure thématique et M. Lescure, rapporteur
------------
ARTICLE 41
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« Celle-ci »,
Les mots :
« Cette convention ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.