ART. 43	N°621	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Août 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Adopté
AMENDEMENT N°621
présenté par
Mme Lebec, rapporteure thématique et M. Lescure, rapporteur
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ARTICLE 43
À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« du délit »,
Les mots :
« des délits ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.