ART. 41	N°622	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Août 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Adopté
AMENDEMENT N°622
présenté par
Mme Lebec, rapporteure thématique et M. Lescure, rapporteur
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ARTICLE 41
À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« qu’il »,
Les mots :
« que le fonctionnaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.