ART. 41	N°623	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Août 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Adopté
AMENDEMENT N°623
présenté par
Mme Lebec, rapporteure thématique et M. Lescure, rapporteur
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ARTICLE 41
À la fin de la première phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« de son montant »,
Les mots :
« du capital ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.
Il convient de préciser que le fonctionnaire peut conserver 49 % du montant du capital de l’entreprise, et non pas 49 % du montant de sa participation initiale. La rédaction actuelle prête à confusion sur ce point.