ART. 44	N°628	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Août 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Adopté
AMENDEMENT N°628
présenté par
Mme Lebec, rapporteure thématique et M. Lescure, rapporteur
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ARTICLE 44
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« cette date »,
Les mots :
« la date de la fin d’exploitation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle. Il s’agit d’expliciter que la date évoquée ici est bien la date de fin d’exploitation et non la date du 22 juillet 2005 également mentionnée dans le début de la phrase.