ART. 44	N°631	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Août 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Adopté
AMENDEMENT N°631
présenté par
Mme Lebec, rapporteure thématique et M. Lescure, rapporteur
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ARTICLE 44
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« du dernier »,
Les mots :
« de l’avant-dernier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision juridique.