ART. 45	N°634	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Août 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Adopté
AMENDEMENT N°634
présenté par
Mme Lebec, rapporteure thématique et M. Lescure, rapporteur
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ARTICLE 45
À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« qu’il précise »,
les mots :
« précisé dans le cahier des charges ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle. Il s’agit d’indiquer de manière explicite que le niveau maximal de dette acceptable est fixé par le cahier des charges et non par le règlement (CE) 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil.