ART. 45	N°635	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Août 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Adopté
AMENDEMENT N°635
présenté par
Mme Lebec, rapporteure thématique et M. Lescure, rapporteur
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ARTICLE 45
À l’alinéa 14, après la première occurrence de la référence :
« L. 6323‑2‑1 »,
Insérer les mots :
« du présent code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision juridique.