ART. 46	N°639	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Août 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Adopté
AMENDEMENT N°639
présenté par
Mme Lebec, rapporteure thématique et M. Lescure, rapporteur
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ARTICLE 46
À l’alinéa 4, après le mot :
« sûreté »,
Insérer le mot :
« non ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision juridique.