ART. 46	N°641	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Août 2018
___________________________________________________________________
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Adopté
AMENDEMENT N°641
présenté par
Mme Lebec, rapporteure thématique et M. Lescure, rapporteur
------------
ARTICLE 46
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« préfet »,
Le mot :
« représentant de l’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.