ART. 47	N°642	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Août 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Adopté
AMENDEMENT N°642
présenté par
Mme Lebec, rapporteure thématique et M. Lescure, rapporteur
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ARTICLE 47
Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« comprenant »,
Les mots :
« qui comprend ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.