ART. 51	N°643	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Août 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Adopté
AMENDEMENT N°643
présenté par
Mme Lebec, rapporteure thématique et M. Lescure, rapporteur
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ARTICLE 51
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision juridique.